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Les Cinq Codes De L'Empire Français : 1o. Code Napoléon. 2o. Code De Procédure. 3o, Code De Commerce. 4o. Code Criminel. 5o. Code Pénal : Suivis De La Taxe Des Frais Et De Dépens Civile Et Criminelle, Et D'Une Table Alphabétique Des Matrières : Réunis Et Un Seul Volume, Pour l'utilité des Gens de loi, Propriétaires, Négocians, et Employés des Administrations : Ornées Du Portrait De L'Empereur Et Roi
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CODE NAPGLÉON: 55 l'article précédent, et sur lequel il n’y aurait pas de consente- ment au mariage, sera renouvelé deux autres fois de mois en mois; et un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.

153. Apres l’âge de trente ans, il pourra être, à défaut de consentement sur un acte respectueux, passé outre, un mois après, à la célébration du mariage.

154, L'acte respectueux sera notifié à celui ou ceux des ascen« dans désignés en Particle 15r, par deux notaires, ou par un no- taire et deux témoins; et, dans le procès-verbal qui doit en être dressé, il sera fait mention de la réponse.

155. En cas d’absence de l’ascendant auquel eût dû être fai£ lacte respectueux, il sera passé outre à la célébration du ma-

. riage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour

déclarer l’absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui au- rait ordonné l’enquête, ou, s’il n’y a point encore eu de juge- ment, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l’ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte con+ juge de paix.

156. Les officiers de l’état civil qui auraient procédé à la cé lébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n’ayant pas atteint l’âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consente- ment des pères et mères, celui des aïeuls et aïeulés, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans Pacte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées, et du procureur impérial au tribunal de première instance du liéu où le mariage aura été célébré, condamnés à l’amende por- tée par l’art. 192, et, en outre, à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois.

157. Lorsqu'il n’y aura pas eu d’acte respertueux, dans les cas

tiendra Ja déclaration de quatre témoins appelés d’office par ce

in où ils sont prescrits, l'officier de l’état civil qui aurait célébré le mariage, sera condamné à la même amende, et à un emprison- pement qui ne pourra êfre moindre d’un mois..

198. Les dispositions contenues aux articles 148 et 149, etles dispositions des aiticles 151, 152, 153, 154 et 155, relatives à l'acte respectueux qui doit être fait aux père et mère dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels

légalement reconnus.

159. L’enfant naturel qui n’a point été reconnu, et celui qur, après l’avoir été, à perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne pezvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l’âge

de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le con-

sentement d’un tuteur ad hoc qui lui sera nommé. e