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Les Cinq Codes De L'Empire Français : 1o. Code Napoléon. 2o. Code De Procédure. 3o, Code De Commerce. 4o. Code Criminel. 5o. Code Pénal : Suivis De La Taxe Des Frais Et De Dépens Civile Et Criminelle, Et D'Une Table Alphabétique Des Matrières : Réunis Et Un Seul Volume, Pour l'utilité des Gens de loi, Propriétaires, Négocians, et Employés des Administrations : Ornées Du Portrait De L'Empereur Et Roi
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22__ CObE NAFOLÉON. ir, pour leur sûreté, quil soit procédé par un expert, nommé par le tribunal, à la visite desimmeubles, à léffet den cons- tater létat. Son rapport sera homologué en présence du pro- cureur impérial; les frais en seront pris sur les biens de lab- sent.:

127. Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire, ou de Pad-*

ministration légale, auront joui des biens de labsent, ne seront tenus de lui rendre que le cinquième des revevus, sil reparait avant quinze ans révolus, depuis le jour de sa disparition; et le dixièmé, sil ne reparaît quapres les quinze ans,

Après trente ans dabsénce, la totalité des revenus leur ap- partiendra.

128. Tous ceux qui ne jouiront quen vertu de l'envoi provi- soire, ne pouriont aliéner ni bypothèquer les immeubles de labsent.

120, Si labsence a continué pendant trente ans depuis l'en-

voi provisoire, depuis lépoque à laquelle lépoux commun aura pris l'administration des biens de labsent,ou sil sest écoulé cent ans révolus depuis la naissance de labsent, les cau- tions seront déchargées; tous les ayant-droit pourront deman- der le partage des biens de labsent, et faire prononcer len- voi en possession définitif par le tribunal de première ins- tance.

130. La succession de labsent sera ouverte du jour de son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches à cette époque; et ceux qui auraient joui des biens de labsent, seront tenus de les restituer, sous la réserve des fruits pâr eux acquis en vertu de larticle 127.-

131. Si labsent reparaît, ou si son existence est prouvée pen- dant lenvoi provisoire, les effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront, sans préjudice, sil y a lieu, des mesures conservatoires prescrites au chapitre premier du présent titre,

. pour l'administration de ses biens.

132. Si absent reparaîf, ou si son existence est prouvée, même après Penvoi définitif, il recouvrera ses biens dans létat ils se trouveront, le prix de ceux qui auraient été aliénés, les bieus proyenant de lemploi qui aurait été fait du prix de ses biens vendus.;/

133. Les enfahs et descendans directs de labsent pourront également, dans les trente ans à compter de lenvoi définitif, éemauder!4 restitution de ses biens, comme il est dit en lar- ticle précédent.

134. Apres le jugement de déclaration dabsence ,-toute per-

sonne qui aurait des droits à exercer contre l'absent, ne pourra,