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COPE NAPOLÉON.. 19 mandée, il y sera statué, sauf Pappel, par le tribunal compé- tent, et sur les conclusions du procureur impérial. Les parties. intéressées seront appelées s'il y alieu.'

100. Le jugement de rectification ne‘pourra, dans’aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne Pauraient point requis, ou qui n’y auraient pas été appelées.

ox. Les jugemens de rectification seront inscrits sur les re- gistres par l'officier de l’état civil, aussitôt qu’ils lui auront été remis, et mention en sera faite en marge de l’acte réformé.

TITRE TTL Du Donuicile. (Décrété le 14 mars 1803. Promulgué le#4 du même mois.)

102. Le domicile de tout Français quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement:

103. Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, jointe à intention d’y fixer son principal établissement. e

104. La preuve de l'intention résultera d’une déclaration ex- presse, faite tant à la municipalité du lieu que l’on quittera, qu’à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

105. À défaut de déclaration expresse, la preuve de lVinten- tion dépendra des circonstances.

_ 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu’il avait auparavant, s’il n'a pas manifesté d'intention contraire.

107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire daus le lieu où il doit exercer ses fonctions.

_108. La femme mariée n’a point d’autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez

ses père et mère où tuteur: le majeur interdit aura le sien chez son curateur.

xo9. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront Je même domicile que la personne qu’ils servent ou chez laqgüelle ils travaillent. lorsqu’ils demeureront avec elle dans la même maison.

110. Le lien où la succession s'ouvrira sera déterminé par Île domicile.

11. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l’une d’elles, élection de domicile, pour exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, les signi- fications, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront étrefaites au domicile convenu, et devant le juge de ce domiciles