CODE NAPOLÉON. 17 duites, et par l’officier de l’état civil, au greffe du tribunal» avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.- ie À f. 45. Toute personne pourra se faire délivrer, par les déposi- taires des registres de l’état civil, des extraits de ces registres. Le; extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par’ le président du tribunal de première instance, où par le juge

"et qui le remplacera, feront foi jusqn’à inscription de faux. on 46. Lorsqu'il n’aura pas existé de registres, ou qu’ils seront ! perdus ,.la preuve en sera reçue tant par titres quetpar témoins, ans et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront., ion être prouvés tant par les regisires et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témcins.: int 47. out acte de l’état civil des Français et des étrangers, Ts fait en pays étranger, fera foi, s’il a été-rédigé dans les formes : usitées dans ledit pays. du 48. Tout acte de l’état civil des Français en paysétranger sera èné valable s’il a été reçu, conformément auxdois françaises, par les agens diplomatiques ou par les consuls. ik 49. Dans tous les cas où Ja mention d’un acte relatif à l’état. bé civil devra avoir lieu en marge d’un autre acte déja inscrit, elle sera faite à la requête des parties intéressées, par l’officier de ot Pétat civil, sur les registres courans, ou sur ceux qhi auront été déposés aux archives de la commune; et par le greffier du tri pûr.. bunal de première instance, sur les registres déposés au greffe; a à l’eflet de quoi l'officier de l'état civil en dônnera avis, dabs les trois jours, au procureur impérial audit tribunal, qui veil- (hi lera à ce que la mention soit faite d’une manière uniforme sur les deux registres.< d so. Toute contravention aux articles précédens de la part des 1e fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunel ? de première instance, et punie d’une amende qui ne pourrà . excéder cent francs.: is dut 51. Tout dépositaire des registres sera civilement responsable ne é des altérations qui y surviendront: sauf son recours, s’il y æ e leu, contre les auteurs desdites altérations.

52. Toute altération, tout faux dans lessactes de l’état civil, at toute inscription de ces actes faite sur uneWeuille volante, et bles autrement que surles registres à ce destinés, donneront lieu aux s da dommages-intérêts des parties, sans préjudice dés peines portées

au Code pénal.:: dr. 85. Le procureur impérial au tribunal de première instance pos sera tenu de vérifier Pétat des registres lors du dépôt qui en ser&| pu fait au greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de Ja véri—\

fication, dévoncera les contraventions ou délits commis par les

<\\ i‘