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Article 1582-2281
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137
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DU CODE NAPOLÉON. 137

: s| ventions, 11085. pour celle des testamens, 1236,! - Voyez Consignation., Dépôt, Offres.

Veaux. Ceux qui font le profit du bailleur, 1831.

Vendeur. Celui qui se réserve lusufruit de la chose ven- due nest pas. obligée à donner caution, 601. Le vendeur doit garantir la chose et la délivrer avec ses ac- cessoires, 1603, 1614 ef sui, Règles applicables au vendeur. à pacte de rachat, 1664 et 1673. Son privilége ne s'exerce qu'après celui: du propriétaire,

2102.- Effets de la transcription du contrat, 2108..

Les frais de la transcription qui peut être requise par le vendèur sont à la charge de lacquéreur, 2155.

Vente. Le tuteur ne peut vendre les biens du mineur sans Pautorisation dun conseil de famille, 450 et 457,= Ce que comprennent la vente dune maison meublée. et celle dune maison avec tout ce qui sy trouve, 535 et 536. Vente dune chose sujette à usufruit, 621. het dune vente de droits successifs par un cohéritier, 780. Formalitéspour la vente dobjets provenant d'une succession, 706, 805 ef suiy. Ventes pour les- quelles laction en rescision est ou nest pas admise, 888 er suiy. La vente de tout ou partie dune chose

léguée emporte révocation du legs, 1038. Ventes à faite sur la poursuite de gréves de réstitution, 1062 j sur celle de créanciers dont le débiteur a abandonné les biens, 12609. Seule restitution à la quelle on soit tenu pour la vente dune chose reçue de bonne foi, 1380. Vente d'immeubles par des époux, 1432 ef sui. Définition et condition de la:vente, 1582 ef SUV. A la charge de qui sont les frais d'actes, 1593. Qui peut acheter ou vendre, 1594 e7 suiv.

.. Choses qui peuvent être vendues, 1598 ef suiv. Obligations du vendeur, 1602 ef suiy. Causes pour lesquelles les ventes peuvent être annullées: ou résolues, 1658 et Suiv,. La rescision, na-pas lieu pour les ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice, 1684. Comment doit être provoquée et suivie la vente forcée de biens situés dans plusieurs départemens, 2210.- Il faut un titre authentique pour exercer cette poursuite, 2213. Voyez Droits successifs, Expropriation forcée, Garantie, Lési* on, Licitation; Promesse, Rachat, Transport.

Ventilation. Dans quel cas elle a lieu, 573. La- c'ieteur dune chose qui est périe en partie, peut de- minder la ventilation du surplus, 16oï.:On pro- céde à la ventilation, quand lacquéreur évincé d'une