NS DU CODE NAPOLÉON: 133
g: se peuvent ou ne peuvent point déférer le serment d'office, TA 1366 et sui. Noyez Fuge. 1:, Moy,- Tribunaux de première instance. Le président cote et pa- sur l'inmehe_ raphe les registres de l’état civil, et en légalise les ex- 21,—)} traits, 41 et 45.— Les actes de notoriété sont homo- "OUsenvateun à logués dans ces tribunaux, qui statuent sur la rectifica- ription de tion des actes de Pétat Civil, 72 et 99. Leurs , fonctions relativement aux biens des absens, 112 ef Suiv. Jugement sur les demandes en main-levée cle, des oppositions au mariage, 147 et 1775—— sur cel-
_ les relatives aux pensions alimentaires, 210 et 211.—— ÉTEANCE Nr Autorisation que ces tribunaux donnent à la femme pour e du ii ester en jugement,&C. 210, 211, 218 67 Suiv,— sit, Le cs Leurs fonctions sur les demandes en divorce, 234 ef Jbjets. qu L SUÉV Leur compétence pour les demandes en hérédité,+:_ réclamation d'état, 326. lis homologuent le con- , Voyuh sentement d'adoption, 354 ef Suive. Les mineurs
que les pères veulent faire détenir, ne sont arrêtés que sur. l’ordre du président, 376. Fonctions de ces
jouir da tribunaux relativement à la tutelle, 440, 448 et 458— ver Li À. ils nomment des experts pour estimer les biens, 466.— Voyez Pi. Actes de leur compétence qui intéressent Îes mineurs,
467, 483 et suiy.; et les interdits, 492 et SII,— Nomination de conseil au prodigue, 513. Fonc- tions relatives aux successions, 770, 784, 793» 798€?
, ps suiy 3 aux partages, 822. En présence de
PE qui le président ouvre les testamens mystiques avant de x us A. les déposer; 1007s
Tribuns.{ls sont dispensés de la tutelle, 427. 4 Trouble. Cas dans lesquels le bailleur est tenu de garantir
1 fit A le preneur du trouble apporté par des tiers, 1725€ ton M sui, Voyez Garantie.” , 37© hi fire a Mit Troupeau. Responsabilité de lusufruitier dans le cas de s"4 perte d’un troupeau, 616. Voyez. Cheprel. met Tutélle. Ceux qui ont été condamnés à la mort civile ne lise hi“peuvent étre tuteurs, 25.——— Cas où l’on doit nom» pres! mer un tuteur provisoire aux enfans dont le père a dis- NE paru, 142.— Autorisation dont le tuteur a besoin ; él pour former opposition au mariage de son pupille, 175. sue] A qui la tutelle appartient de droit après la dis- il 4 solution du mariage arrivée par la mort naturelle ou ci-
sentée,: 2: eue, À Conseil spécial qui peut
vile des époux, 390.
à ee le:. don RE être nommé à la mère survivante et tutrice, 391.
A Cette. mère. peut refuser la tutelle, 394.- Règles pux MP sur lé choix d’un tuteur, 397 ef suiv;— Responsabilité
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