132 TABLE DES MATIÈRES

entière des contrats translatifs de la propriété d’immeu- bles ou droits réels immobiliers que les tiers déten- teurs veulent purger des priviléges et hypothèques 2181: La simple transcription ne purge pas les hypothèques et priviléges établis sur l’immeuble, avant l'acquisition faite par le vendeur, 2182.“Domma- ges et intérêts encourus par les conservateurs qui refu- seraient ou retarderaient la transcription des actes de mutation, 2199. Voyez Registres.

Translation de domicile. Noyez Domicile.

Transport, Dans le transport d’une créance suf un tiers, la délivrance s'opère par la remise du titre, 1689.— La signification du transport saisit, le cessionnaire à l'égard des tiers, 1690. Obiets. que. comprend la cession d’une créance, d’une hérédité, et. qui doi- vent être garantis, 1692 ef sui. Noyez Droits suc- cessifs.

Travaux. Le propriétaire qui veut jouir des fruits pro- duits sur sa chose, doit rembourser les. frais de la- bour,, travaux et semences, 548. Voyez Prescription.

Trentenaire(Prescription), 2262.

Trésor. Y'usufrutier n’a aucun droit sur le trésor caché qui serait découvert pendant. la durée de lusufruit, 598.- Ce qu’on entend par trésor, et àx qui il appartient selon le fonds dans lequel il a été trouvé,716.

Trésor public. Noyez Privilége.

Tribunaux en général. Ils ne peuvent faire de réglemens,

5. Les actions en réclamation d’état sont de la compétence des tribunaux civils, 326. Règles qu’ils doivent-observer à l’égard du droit d’accession sur les choses mobilières, ef suiy.——="IIs peuvênt laisser à lusage de l’usufruitier une partie des meubles dout la vente est provoquée par le propriétaire; comme étant susceptibles de dépérir par l'usage, 603.- Autres facultés à eux accordées relativement aux usu- fruitiers, 618.| Considérations qu’ils doivent peser lorsqu'ils jugent des affaires relatives au cours et à l’usa- ge des eaux, 643; et lorsqu’il s’agit de la clause pénale d’üne obligation em partie exécutée, 1231; ou de l’acquit d’une dette exigible dont le débiteur offre le paiement partiel, 1244. L’exécution des titres

peut être suspendue par les tribunaux lorsqu'ils sont argués de faux, 1319.——— Règles sur les cas où ils

parer F6 4

| but Lrribt|

Jes re Autoris£ qe 2 jeu À sui 1 éclats geuten que LR sur. l'Æ tribune] is no

| Aus À

467, À Noni 4 tions A sui); | qui lei |. ls dép€

| fribuns, 38

|| Trouble,

le pro sur, À

|| Trpeau

perte 0

Tu, À “prurets

me 14 paru,

|| pour#

|| solutio:4 vie dei être 10 A

Ca n alt LE c4