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DU CODE NAPOLÉON. 135

Toits.: Noyez Égouts,

Tolérance... La possession..ni la prescription ne peuvent ètre-fondées sur des actes de simplé tolérance, 2232.

Tonnes... Celles qu’un propriétaire a placées dans un fonds pour. son exploitation, sont immeubles par destination, 524: r;

La

onte. Le preneur a cheptel ne peut faire tondre les bre- bis sans en prévenir le bailleur, 1814.

Tourbières.. Celles dont l’usufruitier ne peut jouir, 598.

Tradition. Elle n’est pas nécessaire pour transférer au

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donataire la propriété d’objets dûment acceptés, 938.— La délivrance des effets mobiliers s’opère par la tradi-. tion, 1606: ef suiv. Le dépôt n’est parfait que par da tradition réelle ou feinte de la chose déposée, 1919.

Traité. Conditions sans lesquelles un traité entre le tu- teur et le mineur devenu majeur est nul, 472.

Traiteurs. Préscription de leur action pour nourriture, 2271. 4

Transaction. Le tuteur ne peut, sans y étre autorisé,

: transiger pour le mineur, 467. Homologation de

‘’ cette: t'ansaction, 7254. Les transactions et autres actes’ ayant pour, objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, sont sujets à rescision, 887. Le pou- voir de transiger ne renferme pas celui de compromet- Et s11780 En-quoi consiste la transaction, et règles qui. y doivent être observées, 2044.- Les transactions des communes et des établissemens ne peu- vent être exécutées qu'avec l'autorisation de PEmpe- reur, 2045. Autres dispositions. relatives aux transactions, 2046 à 2058..

Transcription. Bureau dans lequel doivent être transcrits les actes contenant donation de biens susceptibles dhypothèque, 939.- Quelles personnes peuvent opposer le défaut de transcription, 941 et 1070. La transcription ne peut être suppléée, 1o71. Dans quel cas la transcription d’un acte sur les regis- tres publics peut servir de commencement de preuve par écrit, 1336. Effets de la transcription du titre. «translatif” de propriété, 2108. A la charge de . Qui sont les frais de la transcription qui peut être requise par le vendeur, 2155, Transcription '<# 2

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