130 TABLE DES MATIÈRES

donation de biens immeubles à charge de restitution, jus VO 1070, nirenceÀ Tiers détenteur. Droits qui, dans le cas de révocation que 19 d'une donation, peuvent être exercés par le. donateur À contre les tiers détenteurs des biens, 954.—=— Peines du qu'encourrait le tiers détenteur en ne remplissant pas les n°] formalités nécessaires pour purger sa propriété, 2167 4 et sui,-—— Cas où il pourrait s’opposer à la vente de mute, À l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, 2170.— ie su Règles sur le délaissement par hypothèque à légard des‘4 tiers détenteurs, 2172 ef swiy. Formalités pres- qurhire4 crites aux tiers détenteurs pour purger des priviléges et si hypothèques les biens par eux acquis, 2181. fe. - Tiers possesseur. Ses droits lorsque l’action en rescision est admise, 1681.

Timbre. Le tuteur peut dresser les états de situation de sa gestion sur papier non timbré, 470. Les registres

des conservateurs des hypothèques doivent être sur pa- rai, pier timbre, 2201.| teur etll Tisage au sort. Il a lieu pour les lots en matière de par-|| Traiteur tage de succession, 614.(or, Titres. Ceux qui sont nécessaires pour prouver la filiation| Front des enfans légitimes, 319 ef suiv. Les titres consi-||, cransigdl dérés relativement aux servitudes, 695 ef swiv.|| cette 11 Remise des titres de propriété, 842. Le titre exé-|| sctes a cutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, 1| cohériti 877. Effet de la remise des titres quant au paie-(| vor di ment de la dette, 1282.— Ce qui constitue l’authen-| we, 14 ticité d’un titre, 1317 ef Suiv. Comment les co-|: rides À pies de titres font foi, 1334 ef suiv. L'action en Ed rescision a lieu contre une transaction faite en vertu| vit 4 d’un titre nul, 2054. Ce qui a lieu quand des| ser, À titres sont décoûverts postérieurement aux transactions, PS 2057. Les notaires, les avoués et les huissiers peuvent être contraints par COfps à rendre Îles titres Tranterip 4 qu’on leur a confiés, 2060. On ne peut poursui- AU 16 40 _vre la: vente forcée d’un immeuble qu’en vertu d'un d'hypol titre authentique, 2213.—— Le titre nul par défaut| oppose de forme ne peut servir de base à la prescription de| Le tro dix et de vingt ans, 2267.:(| Dans 9j Titre nouvel. Époque à laquelle le débiteur d’une rente| el EE.; peut étre contraint d’en fournir un à ses frais, 2263.| Toisons(Stipulations relatives aùx) entre le bailleur et de||.qui to

preneur du cheptel à colon partiaire, F827.|| fequise