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pays étranger, 999 ef suiy.

DU CODE NAPOLÉON.* 129

mes sous lesquelles on peut tester, 967 à 969. Conditions requises pour la validité des testamens, 970 et suiv,— Règles particuliéres aux testamens des militai- res, O8I ef Suiv. Devant qui peuvent être faits les testamens dans un lieu avec lequel toute communica- tion est interceptée à raison d’une maladie contagieuse, 985: Formalités pour les testamens faits sur mér, 988 ef Suiv. Testamens faits par des Français en Principes sur les insti- tutions d’héritier et les legs en général, 1002;e7 syiv.— Présentation des testamens olographes et mystiques au président du. tribunal de première instance pour en faire l'ouverture, 1007. Exécution testamentaire, 102$ el suiv. Révocation et caducité des testamens, 1035 e/ Suiv. Dispositions permises.en faveur des petits enfans du donateur ou testateur, ou, des enfans de ses frères et sœurs, 1048 ef suiv. Le testateur qui a légué des biens-à charge de restitution, peut nom- mer un tuteur chargé de l'exécution de cette disposi- tion, 1055,— On peut constituer une rente viagère par testament à titre purement gratuit, 1969. Voyez Caducité, Disposition, ÆExécuteur testamentaire, Legs, Libéralité, Révocation.

Téte. Partage de succession par tête entre les membres

d’une même branche, 743;——— éntre les enfans ou leurs descendans, 745; entre des collatéraux dans le cas de concours, 753.

Tiers, Le propriétaire du fonds sur lequel un tiers a fait

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gère au profit d’un tiers, 1973.

Tiers acquéreur: Il peut opposer le

des plantations ou constructions, a droit de les retenir

ou d’obliger le tiers à les enlever, 555. Les dis positions qui. chargent de conserver ou de rendre à un tiers sont nulles, 896. Le consentement obtenu par la violence d’un tiers est nul, 1111. Stipulati= ons faites pour un tiers, 1120 ef suiv,- Les con- ventions Considérées par rapport aux tiers, 1165 e£ Suiv. Obligations qui peuvent être acquittées par un tiers, 1236. ef suiy. Cas où la subrogation a lieu à son égard, 1249.— La compensation ne peut préjudicier aux droits acquis à un tiers, 1298.——— Les contre-lettres sont sans effet contre fé tiers» 1321. Cas. où l’on peut constituer une rente via- Le tiers peut don- Date de lhy-

ner gage pour un débiteur, 2077.

pothèque des créances. privilégiées à l'égard des tiers,

2113: tt!

défaut, de transcrip- tion de tout acte entre-vifs on tes rameu raie contenant