taf TABLE DES MATIÈRES

à défaut d’héritiers légitimes, 723. Quelles qualie tés sont requises pour succéder, 725 ef sujy, Di- vers ordres de successions, 731 ef Suiv. Successis on déférée aux descendans, 7453—— aux ascendans, 746 et suiy,—— Succession collatèrale, 750 ef suiv.—

Succession irrégulière, 756 ef suiy. Droiïts du ‘conjoint survivant et de l’État, 767 ef suiv. Prin-

cipes sur l'acceptation et la fépüdiation des successions, 774 et suiv.— Règles sur la renonciation aux successions, 784 et suiy.—— Effats du bénéfice d'inventaire, et obli- gations de l’héritier bénéficiaire, 793 ef suiv.—— Dans quelle circonstance une succession: est réputée vacante, et curateur à y nommer, SII 67 Swiy.— On ne peut

_ renoncer à“une succession non-ouverte, 1130.— L’hé- ritier bénéficiaire qui a soldé de ses deniers les dettes. de la succession, cest subrogé aux cCréaneiers, 1251.—— Effets des conventions des incapables relativement au partage d'une succession, 34.7‘On ne peut, dans un contrat de mariage, faire.de renomciarion propre à changer l’ordre légal des successions, 1389.—— Prin- cipes sur les dettes des successions relativement à la communauté, 1411 67 suiy.— M nest paspermis de ven- dre la succession d’une personne vivante, 1600.— Les, biens qui peuvent avenir par succession, mentrent que pour la jouissance dans la société de tous‘biens présens, 1837.—— Inscriptions par lesquelles les créanciers et tégataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt, conservent leur privilége sur'les immeubles de ja succession, 2141.—— Les inctiptions faites posté- rieurement à J’ouverture d’une succession, sant nulles, 2146.—— La prescription court contre une succession vacante, 92258. Voyez Absence, Dettes, Héritiers. Partage, Rapport, Scellés.

Suppression d'état. L'action criminelle contre ce délit ne peut commencer qu'après le jugement définitif sur da question d'état, 327. Voyez Etat politique. Surenchère. Noyez Enchère.

Säreré. Voyez Police.

Surprise. Le consentément donné aux conventions€t obligations n’est point valable lorsqu'il a été surpris, 109 ef Suiv,

Surveillance. Celle des enfans mineurs du père qui a dis- paru appartient à la, mère, 141.—— En cas de décès de la mère, un conseil de famille défère cette surweil- lance aux ascendans les;plus proches, 142.—— Les actes de surveillance et d'administration.des biens d'une - succession, m’emportent pas adition d’hérédité, 779.

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