124 TABLE DES MATIÈRES

des condamnations prononcées au profit du mineur,

1442. Obligation solidaire d’une femme pour une

dette de la communauté, 1487. Les associés ne

sont solidaires que dans les sociétés de commerce, 1862.

Solidarité entre plusieurs mandataires établis par le même acte, 1995. La solidairité a lieu entre ceux qui donnent pouvoir de gérer une affaire commu- ne; 2002.

Solives. Règles qu’on doit observer pour le placement de solives ou poutres dans l’épaisseur d’un mur mitoyen, 657.

Solyabilité. Comment on estime celle d’une caution, 2019. Voyez Transport.

Sommation. Celle qui, dans-certains cas, doit être faite au débitenr pour le mettre en demeure, 1139.— Som- mation qui doit précéder la consignation et le dépôt, 1259 et 1264. L'intérêt du capital court à comp- ter du jour de la sommation, 1652. Voyez Hypothèque.

Sommations respectueuses. Voyez Actes respectueux.

Sort. Dans le partage d’un succession les lots se tirent au

sort, 466 et 864.

Souche. Lorsque a représentation est admise, le partage se fait par souches, 743 et 745. Règles à obser- ver dans la division entre les souches copartageantes, 836.

Soulte, Elle sert à compenser l’inégalité des lots, 833.— Soulte du partage des biens de la communauté entre époux, 1476. Voyez Retour.

Source... Quels sont les droits du propriétaire du fonds sur la source qui.y existe, et comment la prescription peut s’acquérir, 642 ef suiy. Noyez Eau.

Sourds-muets.. Lorsqu'ils savent écrire, ils peuvent accep- ter les donations, 936.

Sous-location. Le preneur à bail peut sous-louer, quand la faculté ne lui en a pas été interdite, 1717. A qui les sous-locataires sont tenus envers. leur propriétai- re, 1753. Leurs paiemens ne sont pas réputés faits par anticipation,£254.;

Sous‘seing privé. La remise volontaire du titre original d’une détte contractée par acte sous seing privé, fait preuve de libération du débiteur, 1282. Il en est de même de la remise faire à l’un des débiteurs solidai- res par rapport aux codébiteurs, 1284.

Souterrain sous le bâtiment d'autrui, 553.

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