16 TABLE DES MATIÈRES

“ment, 171$€t 1716.— Frais d'expertise dans le cas fhlgtio d'estimation de prix du bail non écrit,#hid,— Cas où page( le preneur a le droit de sous-louer, ét méme de céder droit de son bail à un autre, 1717.— Comment se font les baux où OÙ des biens des mineurs, 1718.— Obligations réciproques gant oÙ du bailleur et du preneur, 1719 et 1720.— Le bailleur talent doit garantie au preneur pour tous les vices et défauts 6,- de la chose louée, et même des indemnités pour pertes| jusà qui en résultent, 1721.— Dans lés câs Où le bail est pré résilié de plein droit, il n’y a aucun dédommagement, a 16h 1720.— Le bailleur ne peut changer la forme de là chose du pi louée, 1723.— Effet des diverses espèces de réparations ns, 176 relativement au preneur: quelles sont celles urgentes qui du en f à peuvent opérer soit la résiliation du bail, soit la dimi-| deu nution du prix, 1724.— Effets du trouble rapporté à ta la jouissance d’un locataire ou d’un fermier, 1745, EU 1726 et 1727,— Obligations du preneur cité en justi- ail, Ÿ ce, pour se voir condamner au délaissement ou à des feniet servitudes, 1727.— Principales obligations du preneur,| mn 1728.— Cas où le bailleur peut faire résilier le bail,\ de) . 1729.— Comment le preneur doit rendre la choselouée, bi, 2 soit qu'il y ait un état des lieux, soît qu’il n’y en ait pure pas, 1730 et 1731,— Responsabilité du preneur en cas. de dégradations ou de pertes arrivées pendant sa jouis- Buns-ÿ sance, 1732 Ct 1735.— Cas où il répond de lincendie pére ainsi que les locataires: exception, 1733€t 1734— Danétre Formalités à observer pour les congés, 1736.— Quand des 20 cesse le bail écrit, 1737.— Ce qui s'opère, lorsqu'à: pair l'expiration des baux écrits, le preneur est laissé en pos- 1| session, 1738.— Cas où le preneut ne peut invoquer ia ve tacite réconduction, 17393— où la caution donnée Dai de pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de sr A CR la prolongation, 1740.— Le contrat de louage n’est Be point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du pre- sn Dé neur, 1741 et 1742.— Règles particulières pour l'Évic-: Hi à tion; indemnités, dommages et intérêts pour les biens dé 4 ruraux, manufactures, usinés et grands établissemens, ni 1743 ef suiv. 1759.— À quelle époque l'acquéreur à ii bin pacte de rachat peut user de la faculté d’éviction, 1751. Murier — Elle peut avoir lieu dans le cas où 14 maison n’est pr pas garnie de meubles suflisans, 175%= Obligations du pren t sous-locataire envers le propriétaire dans le cas de saisie, ps 1753.— A la charge de qui sont les réparations locati- À. ves, de curement des puits, des fosses d’aisance,&c. 4 ne 1754 et suiv.— Durée du bail des meubles fournis pour Hi

garnir une maison, ou d’un appartement meublé, 1757 et 1758.— Cas où le locataire paye le prix du bail jus- qu’à la relocation, 1760.— Obligations du bailleur dans Dh du re ke cas où il vient occuper la maison, 1761 et 1762.— à pen le

fe.