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fairés. 1597. Contrainte par corps pour restitution de titres à eux confiés ou de deniers payés parles cliens, 2060. Délai. pour la réclamation de leurs fraisiet salaires, 22973;——— pour la décharge des pièces après le jugement du procès, 2276.

_Ayant-cause. Effets des actes sous seing privé entre les

ayant-Cause des partiés contractantes, 1319, 1322€7 suiv,:— et du sermeht décisoire, 1363.— Règles et conditions relatives à leur acceptation de la communauté entre époux, 1453. Voyez Héririers.

B,

Bacs(Les) sont meubles, 531. Voyez Bateaux. Bains(Les) sut bateaux sont meubles, 531.

Balcons. A quelle distance de l'héritage du voisin peuvent:

être établis des balcons ou autres semblables saillies, 678. Banqueroute, Voyez Cession de biens, Fuillite.

Banquier. Effet des engagemens du mineur banquier, 1308. — Formalités à observer pour la séparation de biens de la femme d’un banquier, 1445.

Bâtards. Noyez Enfans naturels.

Bateaux. Cas dans lesquels les bateaux, bacs, navires, . moulins et bains sur bateaux sont meubles, 581.

Bâtimens. Is sont immeubles par leur nature, 518: Effets de la destruction d’un bâtiment sujet à l’usufruit, 624.— Responsabilité des propriétaires lorsqu'un bâti- ment tombe en ruine, 1386. Voyez Edifices.

Bâtimens de mer. 1] n’est rien innové par le Code aux lois concernant les bâtimens de mer, 2120. Voyez iVa- YÉres.

Baux. Formalités qu’exigent ceux des biens des mineurs, 450 et 481,—— Les ptix des baux à ferme sont des fruits civils, 584. Baux que l’usufruitier a droit de faire, et caution exigée de lui, 595 et 602.— Durée et effet des baux que le mari peut faire des biens de sa femme, 1429 et 1430. Formalités exigées pour les baux des biens nationaux, de communes et établisse-

mens publics, 1712.— Les baux s’étendent à toutes sortes de meubles et immeubles, et sont écrits ou ver- baux, 1713 et 1714,— Si le bail verbal est nié, la

preuve testimoniale n’est pas reçue, malgré les atrhes données: à qui, dans ce cas, doit être déféré le ser-