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DU CODE NAPOLÉON. s

dettes de la femme ne sont pas à la charge de la commu- nauté, 1410.— Principes’ sur les actes du mari ou de la femme en communauté, 1426 e? sui.— Les actes conservatoires n’emportent point immixtion dans les biens de la communauté entre époux, 1454 ef suiy.— Actes d'administration d’üne société, 1857. Voyez Décès,

Droits successifs, Anterdiction, Mariage, Naissance, Succession,

Actes de l’état civil. Règles concernant ces actes, 34: e2 suiy. Noyez Etat civil.

Actes de dernière volonté. Novez Testamens.

Actes de notoriété. Formalités pour suppléer par un acte de notoriété celui de naissance, en cas de mariage, 71 et sui.— Acte de notoriété pour constater l’absence de l’ascendant auquel l'acte respectueux aurait du être fait,

+155:

Actes respectueux. Ceux que les enfans de famille majeurs sont tenus de faire avant de contracter mariage, Ïi51 et Suiv. à

Actif, Ce qui comprend l'actif de la communauté, z4o1. — Comment il se partage, 1467 ef suiv.

Actions judiciaires, Obligations pour lesquelles on peut traduire devant les tribunaux français les étrangers non résidant en France, et les Français qui ont contracté en pays étranger, 14 et 15.— Le mort civilement a besoin du nom et du ministère d’un curateur, pour procéder en justice, 25.— Actions qui ont lieu pour la rectification des actes de l’état civil, 99.— Actions relatives à la: déclaration d’absence‘et à l'administration des biens de lJ'absent, 112 e7 suiv.— Actions en nullité de mariage, 180.— Celles auxquelles donne lieu la suppression ow l’altération d’actes de mariage, 198 ef suiy.== Les en- fans n’ont pas d'action contre leurs père et mère pour un établissement par mariage ou autrement, 204.— Au- torisation du mari ou du tribunal, nécessaire à la femme pour les actions, 215 et 218.— Formalités relatives à l’action en divorce, 229 et suiv.— Action en séparation de corps, 306;— en désaveu de la légitimité d’un en- fant, 312 et 318;— en réclamation d'état, 3193— pour obtenir dispense de tutelle, 438, ef suiv.;— pour faire destituer un tuteur, 442 ef suiy..— Les tu- teurs ne peuvent intenter d'action ni y défendre sans. autorisation, 464.— Par quel délai se prescrit action du mineur contre son tuteur, 475,— Le mineur éman- cipé ne peut, sans l'assistance de son curateur, intenter une action immobilière ou y défendre, è— Assistan-