Teil eines Werkes 
Article 1582-2281
Entstehung
Seite
6
Einzelbild herunterladen

#

TABLE DES MATIÈRES

ce‘d’un conseil pour l’interdit ét le prodigue, 409 et 513.— Les actions qui'tendent à revendiquer un im. meuble sont immeubles, 526.— Celles qui ont pour ob- jet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, et les actions des compagnies de finance et de commerce, sont meublés, 529.— Action à laquelle donne lieu l’enlève. ment subit: d’une portion de terrain par un fleuve ouune rivière, 559.— Action pour forcer un cohéritier à pren- dre qualité, 797 ef.suiv.— Action en partage d’une succession à l'égard des cohéritiers mineurs, des in- terdits et des absens. 817;— en paiement des. dettes d’une succession, 87o ef suiy.,:— en garantie des lots,

"8833"en rescision de partage, 887;— en réduction

ou revendication, de donations et legé, 930; en révoca- tion de dons pour ingratitude, 957.— Actions.résultant du défaut: ou de linvalidité du consentement dans les contrats, 11173— de l'inexécution des obligations, 1143 ef suiy,#. Actions que les créanciers peuvent in-

; tenter à, la place des débiteurs, 1166.— Actions qui dérivent de la condition résolutoire, 1184;— de la soli-

darité, 1200;— de l’inexécution des obligations avec clause pénale, 1928 ef suiv.;— des incidens relatifs au paiement, 1238 e{ suiy.—‘Actions non admissibles en compensation, 12903.— Action résultant de la perte de la chose due que le débiteur doit Cédér à son créancier,

1303.— Causes et effets de l’action en nullité ou er .rescision des conventions, 1304— Cas où la preuve

A

testimoniale d’une action peut'être admise, 1341.— For. me des diverses actions, 1345.— Exercice par le mari

. des actions mobilières et possessoires de sa femme, 1428.

— Actions relatives. au recouvrement du fonds dotal,

_ que le mari a seul droit d'exercer, 1549.— Manière

d’intenter les actions auxquelles les inscriptions peu- vent donner lieu, 2156.— Les actions considérées re- lativement à la prescription, 2262 ef sui. Voyez Adop- tion, Compagnies de finance, Divorce, Garantie, Hypo- thèque, Partage, Répétition, Retranchement, Revendica- tion, Transport,

Adition dhérédité, Condition nécessaire pour que des

actés purement conservatoires puissent être ainsi quali- fiés, 779.

Adiudication. Quelles personnes ne peuvent se rendre ad-

judicataires, 1596.— Adjudication sur expropriation for- cée, 2213. Voyez Enchère.

Administrateurs ec? Administration. KRèçgles sur l’adminis-

tration des biens de l’absent présumé, 112.— Nomina-

tion d’un administrateur provisoire pour prendre soin de

k perso nt #1", gent€ æht km des ble | inst des# jui

fhninit gonatiol ge pél fe frs SO

fianistre ge LI cs,

gap, et p Yadont Autre divor plee, sur k cas l'a Voyez. féutérits tegOnUS que des Hide,€ . Afi nieuts, SUCCESS 1037 tent, les d' paratior le com tion d\

!

sur en Aation Hitman à reg tmuanté tn sut Ph