TABLE DES MATIÈRES

Acquisition. La femme mariéene peut acquérir sans law torisation de son mari, 217.— Remboursement au moyen duquel ur acquéreur de droits successifs peut être écarté du partage d’une succession, 841.— Dommages-intérêts que lacheteur peut exiger en cas d’inexécution de l’en- gagement du vendeur, et lorsqu'il a acheté, sans le sa- voir, ce qui n’appartenait pas au vendeur, 1585 et 1599. — Frais d'actes et autres accessoires par lui dus, 1593.— Frais d'enlèvement, 1608.— Cequi a lieu dans le cas où il résulte du mesurage-qu’il y a une quantité moindre que celle portée au contrat, 1617 ef suiv,— Obligation de Ja part de lacheteur de payer le prix de la vente avec intérêts, 1650 ef suiy.— Moyen que l'acheteur troublé, ou craignant de l’être, a pour suspendre son paiement, 1653.— Résolution de la vente à défaut de paiement, 1654 ef suiv.— Dans quel cas l'acquéreur peut expulser un locataire ou fermier, 1743 ef suiy.— L’acquéreur à

pacte de rachat ne peut expulser, 3751: Voyez Rachat,

Ventilation,

Actes authentiques, judiciaires, publics et privés. Le con- damné mort civilement ne peut être témoin dans un acte authentique, 25.— Mode d’efécution d’un acte portant élection de domicile, 111.— L'autorisation du mari ou du tribunal ést nécessaire à la femme pour passer unacte, 219 ét-22r1.— Actes qui peuvent servir à établir ou con- stater la possession d'état, 322 et 334.— Le tuteur re- . présente le mineur dans tous les actes civils, 450.— Actes que peut faire le mineur émancipé, 481 et 482.— Age qu'il faut avoir atteint pour étre capable de tous les

actes civils, 488.— Règles sur les actes concernant les,

interdits et les prodigues, 499 à 513.— Actes relatifs à l'acceptation d’une succession, 778 ef suiy.— Actes par lesquels on met un débiteur en demeure, 1139.— Actes conservatoires que peut faire le créancier, 1180.— Tout acte qui interrompt la prescription à l’égard de l’un des créanciers Solidaires, profite aux autres créanciers, I199% — La remise d’un acte sous signature privée au débiteur, opère sa libération, 1282.— Délai dans lequel on doit se pourvoir en nullité où en rescision contre les actes - portant convention, 1304.— Ce qui constitue l’authenti- cité d’un acte, 1317 ef suiy.— Effets des actes sous seing privé,€t conditions nécessaires pour leur validité, 1322 ef suiy.— Principes sur les actes récognitifs et con- firmatifs, 1337 ef suiv.— Il doit être passé acte de toute chose excédant la valeur de 150 fr., 1341.— La preuve par témoins n’est pas admise contre et outre le contenu aux actes,#14,— Effets des présomptions à l’égard des actes, 1350.— Actes prescrits pour détérminer si les

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