Druckschrift 
Code Napoléon
Entstehung
Seite
416
Einzelbild herunterladen

416 Liv. III. Maniaes 2 aoquerit la 4 npe, e.

perdue Pa achetée dans une foire ou dans un marche ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses paréilles, le Propriétaire originaire ne peut se la faire rendre- qu, en remboursant au Possesseur le prix qu' zelle lui a coüté. 1

2281. Les Prescriptions commencées à L'époque de la publication du présent titre seront réglées conformé- ment aux lois anciennes.

Néanmoins les prescriptions alors commencées et

pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente aus à compter de la mème pous, seront accomplies par ce laps de trente ans.

signé NAPOLEON. 8 Par TEmpereur::

12 Secrétaire d dlat signe HuauEs B. M ARET. 3

Pour extrait conforme: 83 seéoretaire genéral du Consert a'geas, aien6 G. Lochh.

Sr?