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CORPS LEGISLATIP. SEANCE DU 24 AOur 1807.

ggrrrrrre errreenneeeeeeeeeeeee

EXTRAIIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ETAT.

dance du samedi 22 aodt 18⁰7.

I APOLEON, EMEREUn DES FnANHàIs, Ror p'IrArix; et PnorkcrEun de la Confédération du Rhin, Dücnkær ce qui suit:

Le projet de loi concernant le Code Nanueen„sera pré- senté au Corps Législatif.

SA MArESrE nomme, pour le porter et pour en soutenir la discussion, MM. Bieor-PREAMENEU, REAL et JAuBERT Conseillers d'Etat.

SAMAESTE pense que la discussion sur ce projet doit

s'ouvrir le trois septembre prochain.

Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur: Le ministre Secrétaire d'Etat„signé HuouEs-B. Mantr. Pour extrait conforme: Le Secrétaire-général du Conseil d'Etat, Signé 26. Locnf.