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podpee⸗ TITRE PRELIMINAIRE. De la publication, des effets et de l'application des Lois en

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ON. général. Page 1

u: LIVR E PREMIER.

Mun DES PERSO VNVES.

uh TIT. I.er De la jouissance et de la privation des Droits civils, 3 CuAv. I. De la jouissùnce des droits civils. Ibid. CHAy. II. De la privation des droits civils. 5

SEcCx. I. De la privation des droits civils, par la perte de la qualité de Frangçais. Ibid. Sror. II. De la privation des drodts civils, par

suite des condamnations judiciaires. 6 TIT. II. Des Actes de l'état civil. 9 4 CEAv. J.er Disposilions géenérales. Ibid. 3 CnAv. II. Des actes de naissance. 12 1 CuAr. III. Des actes de mariage. 14 CHAr. IV. Des actes de déces. 17

CHAr. V. Des actes de l'état civil concernant

les militaires hors du territoire de l' Empire. 20

CHAr. VI. De la rectijfication des actes de

G E'état civil. 22