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Code Napoléon
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. 1... 7, caires, pour leurs visites, öpérations et médicamens;

414 Liv. III. Manidres c'acqucrir la Proprielc.

2269. Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition. 1 365

2270. Aprées dix ans, l'architecte et les entrepre- neurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages

qu'ils ont faits ou dirigés. 4 8shorioN- Lv. 8

De gquelques Preseriptions particulidres.

2271. Laction des maitres et, instituteurs des sciences et aris, pour les lecons qu'ils donnent au mois; Celle des hteliers et traiteurs, à raison du logement

et de la nourriture qu'ils fournissent; 2

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Celle des ouvriers et gens de travail, pour le paie-

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ment de leurs journées, fournitures, et salaires, Se prescrivent par six mois. 2272. L'action des médeoins, chirurgiens et apothi-

«* 4 4. 8. Celles des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exéculent; Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils

vendent aux particuliers non marchands; Celle des maitres de pension, pour le prix de la pension de leurs éléves; et des autres maitres, pour le prix de l'apprentissage; btiiy Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire, rr 4 Se prescrivent par un an. 6 2275. L'action des avoués, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties. ou depuis la révocation desdits avoués. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de de- mandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à . 3 4

plas de cinq ans.. 227 ¼. La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, . 4*5 8 4 8

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