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Code Napoléon
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412
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* 4121 Liv. III. Manières O aapusupur la Byoprite. b

1⁰. Dans le cas ou l'action de la femme ne pourrait étre exercée qu après une option à faire sur l'accep- tation ou la renonciation à la communauté;

2⁰. Dans le cas le mariayant vendu le bien propre

de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas u Paction de la femme réfléchirait contre le marir. 3

2257. La prescription ne court point, A pégard d'une créance qui dépend d'une condition,. jusqu'â ce que la conviction arrive;

A l'égard d'une action en garantie, jusqu à ce que

l'éviction ait lieu;

A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu, à oe que ce jour soit arrivé.

2258. La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire à Tegard des créances qu'il a contre la succession.

Elle court contre uno Succession vacanle, quoique non pourvue de curateur.

2259. Elle court encore pendant les trois uce pour faie inventaire, et les quarantej jours pour délibérer.

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CHaTITREV. Dau Temps reguis Daur Prescrire.

8 EOTION TREMIRR E.

Dixpositions generales. 22660. 1a preseription se compte Par jours 1 et non par heures. 2261. Elle est acquise lorsque le gernier jour daterme est dcoom poli

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