Druckschrift 
Code Napoléon
Entstehung
Seite
410
Einzelbild herunterladen

410 Liv. III. Manidres d' acquerir la Proprieleé.

GCHAPITRRH IV.

cours de la Prescriplion.

Des Causes gui interrompent ou qui suspendent le

8 ECTION PREMILRE.

Des Causes Ju interrompent, Ia Prescription. * 5* 4* 8*

2242. La prescription peut être interrompue ou na- turellement ou civilement.

2243. Il ya interruption naturelle, lorsque le pos- sesseur estprivé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit mème par un tiers.

2244. Uno citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empéchier de Prescrire, forment l'interruption civile.

2245. La citation en conciliation devant le bureau

de paix, interrompt la prescription, du jour de sa donnée dans les délais de droit. 2246. La citation en justice, donnéèe mème devant un juge incom pétent, interrompt la prescription. 2247. Si l'assignation est nulle par défaut de forme, Si le demandeur se désiste de sa demande, S'il laisse perimer l'instance, Ou si la demande est rejetée, Liinterruption est regardée comme non avenue.

date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice

2248. La prescription est interrompue par la re

connaissance que le débiteur ou le possesseur fait du

droit de celui contre lequel il prescrivait.

2249, Linterpellation faite, conformément aux ar-

ticles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous

les autres, même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débi-

5

ſeuf yinte acheri ale,

(cett faron jeur

pol lear zie: cnna

A 0M88 la cs

*

De

neun 228 Mloi

²2

22 eo wri