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Code Napoléon
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406
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406 Liv. III. Manidòres IMaepaeri⸗ la Propriete.

exploitation, la vente des uns et des autres est. pour- suivie ensemble, si le débiteur le requiert; et ventila- tion se fait du prix de l'adjudication, s'il y a lieu.

2212. 8i le débiteur justifie, par baux authentiques, que le rovenu net et libre de ses immeubles, pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en ca- pital, intéréts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut étre suspendue par les juges, sauf à étre reprise s'il survient Tuelque olhos sition ou obstacle au paiement.

2213. La vente forcée des immeubles ne Peut étre poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exé- cutoire, Pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable; mais radjudicatiom ne ¹ Pourra etre faite 44 eppes la n5 quidation.

2214. Le cessionnaire un titre exéentoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la ſniüleation du transport a été faite au débitenr.

2215. La Poursuite peut avoir lieu en vertu d) un jugement Provisoire ou définitif, exécutoire par pro- vision, nonobstant appel;; mais l'adjudication ne peut se fairg qu après un jugement déßnitif en dernier res- 3rb, ou passé en force de chose jugée.

La poursuite ne peut s'exercer en vertu dej jugemens rohu. par deêfaut durant le délai de l'opposition.

2216. La Poursuite ne peut éêtre annullée sous pré- texte que le créancier'aurait. commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.

2217. Toute poursuite en expropriation qimmene hles doit étre précédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et reduéle du oréancier, à la per- sonne du déhiteur ou à son domicile, Par le ministéce d'un huissier.

. Les formes du oommandement et celles de la pour- suite. Sr Lexpropriation sont régices par les lais s sur Progédure. An g

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