scrit tion

Tit. HI. Des Aotes de PEtat cioil. 15 à la personne Pu au domicile des pParties, et à l'officier de P'état civil, qui mettra son visa sur l'original.

67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications: il fera aussi mention, en marge de l'ins- cription desdites oppositions, des jugemens ou des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise..

68. En cas d'oppositicu, l'officier de l'état civil ne

ourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis 3 main- levée, sous peine de trois cents francs d'amende, et de tous dommages-intérèts.

69. S'il n'y a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de mariage; et si les publica- tions ont été faites dans plusteurs communes„ les parties remettront un certiſicat délivré par P'officier de l'état civil de ehaque commune, coustatant qu'il m'existe point d'opposition.

70. L'officier de l'état civil se fera remettre P'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le pro- curer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de Paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.

71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un et de l'autre sexe, pa- rens ou non parens, des prénoms, nam, profes- sion et domicile du fatur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance„et les causes qui empéêchent d'en rapporter T'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

72. Lacte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu ou doit se célébrer le