112 Liv. I. Des Personnesr.. 3e instance sera tenu de vériſter létat des registres lors e du depôt gui en tera fait au grefie; il dressera un 2 procès-verlal sommaire de la V rifich aion, dénoncera B jes contraventions ou délits commis per jes officiers 9. A Perat ctvit, et TasnerrrcdrpeHeolcnlon hat aAux amendes.———— ſenres 54. Dans tois Les-as S ua. huna de premTe dn instance connaitra des actes relatifs à l'état civil, les 10l, 3 Pparties intéressées Pourront se pourvoir contre le dau lus gement. 9 1 CHAPITRE II. din . ſme.

Des Acles de naissance. el

55. Les déclarations de naissance seront faites, dans Vr

les trois jours de laccouchement, à l'officier de l'état un civil du lieu: Penfant Iui sera présemé. ber 56. La naissance de! enfant sera déclarée Par Ie 2 Père, ou à défaut du père, par les docteurs en méde- n eine on en chirurgie, sag ges-femmes officiers de santé, unt Ou autres personnes qui auront assisté à Paceouche- nüme ment; et, lorsque la mère sera accouchée hors de omh son domicile, par la personne chez qui elle sera ac- lh couchée. li Eacte de naissance sera rédigé de suite, en pré- Uhdl sence de deux témoins-. nnrid 57. Lacte de naissance énoncera le jour, Pheure Kh

et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les lmie prénoms qui lui seront donnés, les Prénoms, noms, Dabe Profession et domicile des Pere et mere, et ceux bnn des témoins.. 5 58. T Oute Ppersonne Thau aUupa trouvé un enfant nOU ene veau né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état 8 civil, ainsi que les vêtemens et autres effets trouvés b ha avec Tent mt, et de déclarer toutes les circonstances du temps et dnu lieu ou ilaura été trouvé. en. H en sera dressé un procès- verbal détaillé, qui