4 Liv. I. Des Personnes.

Tout enfant né en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu la qualtts de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par Particle 9..

11. L'étranger jouira en Frence des méèmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Fran- cais par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

12. L'étrangère qui aura épousé un Francais, sui- vra la condition de son mari.

13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y

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résider.

14. L'étranger, méme non résidant en France, Tourn être cué devant les tribunaux francçais pour zexécution des obligations par lui contractées en Prance avec un Francais; il pourra être traduit devant

les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Francais.

15. Un Francais pourra éêtre traduit devant un tri- bunal de France pour des obligations par lui con- tractées en pays étranger, même avec un étranger. 3

16. En toutes matières autres que celles de com- merce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dom- mages-intérèets résultant du procès, à moius qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffi- sante pour assurer ce payement.

jouira de ious les droits civils tant qu'il continuera d'y 82