ar- eet

LIVRE PREMIER

DES PERSO N

NES.

TLITRE PRE

MIER.

De la Joꝛealssance et de la Pruoation das Droits civlls.

(Déerété le 8 mars 1803. Promulgué le 18 qu même mois.)

CHAPITRE PREMIER.

Ne la Jouissance des

7. LrxncrcP des droits civils

Droits ciwils.

est indépendant de la

qualité de Cftoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se con-

serve que conformément à la loi

constitutionnelle.

8. Tout Francais jouira des droits civils.

9. Tout individu né en France d'un étranger pour- ra, dans l'année qui suivra Pépoque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas ouù il résiderait en France, il déclaré que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas ou il résiderait en pays étranger, il fasse sa sou- mission de fixer en France son domicile, et qu'il'y établisse dans l'année à compterde l'acte desoumission.

10. Tout enfant né d'un Fran ger, est Français.

cais, en pays étran-