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2 Tit. prélim. De la Publication, etc.

3. Les lois de police et de súreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étran- gers, sont régis par la loi francaise.

Les lois concernant l'état et la capacité des per- sonnes régissent les Francçais, même résidant en pays étranger.

4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peurra être poursuivi comme coupable de déni de justice.—

5. Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale etréglementaire, sur les causes qui leur sont soumises.

6. On ne peut déroger, par des conventions par- riculières, aux lois qui intéressent l'ordre public et Jes bonnes mocurs.

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