CODEFE NAPOLEON.

TITAE PRELIMINAIRP.

De la Publication, des Effels et de l'dpplication des Lois en general.

(Décrétè le 5 Mars 1803. Promulgué le 15 du mème mois.)

ARTICLE PREMIER.

L lois sont exécutoires dans tout le territoire fran-

cais, en vertu de la promulgation qui en est faite Par PEmpereur..

Elles seront exécutées dans chaque partie de l'Em- pire, du moment ouù la promulgation en pourra ètre connue.

La promulgation faite par l'Empereur sera réputée connue dans le département de la résidence impériale, un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départemens, après Fexpiration du mème délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres(environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef- lieu de chaque département.

2. La loi ne dispose que pour P'avenir; elle n'a Point d'effet rétroactif.