xuf) Du 24 aoüùt, an 1807.

LE Conrs IEGISLATIF arrôte que le projet de loi concer- nant le Code Napoléon, présentéè aujourd'hui au Corps Légis- latif par les orateurs du conseil d' Etat, ainsi qu'une expé- dition du décret impérial relatif à la présentation de ce pro- jet de loi et de l'exposé des motifs, seront transmis aux seoc- tions du Tribunat, par un message.

De

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