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Gouvernement consulaire: cette organisation n'ètant plus la mêéme, le principe de la dispense doit ètre maintenu en T'appliquant à ceux qui, par l'acte des constitutions du 18 mai 18⁰%, sont établis dans les fonctions du mèême ordre ou d'un ordre supérieur. Ainsi au lieu de la disposition qui déclare dispensés de la tutelle les membres des autorilés établies par les titres II, II et II de l'actée constitution- nel de lan 8, on a déclaré que cette dispense s'applique aux personnes désignées dans les titres III, V, VI, VIII, IX, X et XI de l'acte des constitutions du 18 mai 180.
Un objet plus important est celui qui concerne les substi- tutions.
Elles sont défendues par le Code civil.
Cette règle générale a été modifiée par lacte impérial du 30 mars 1806, et par le sénatus-consulte du 14 acüt suivant.
Les motifs de cette modification sont énoncés dans le séna- tus-consulte, dont l'article 6 est ainsi congu:«Quand Sa Ma- „ jesté le jugera convenable, soit pour récompenser de grands » services, soit pour exciter une utile émulation, soit pour „ concourir à l'éclat du trène, elle pourra autoriser un chef » de famille à substituer ses biens libres, pour former la „» dotation d'un titre héréditaire que Sa Majesté érigeroit en „» sa faveur, reversible à son fils ainé ou à naitre, et à ses » descendans en ligne directe de maàle en màle, par ordre » de primogéniture.»..
Cette loi spéciale bornant à un petit nombre de cas de la plus haute importance, ceux od il sera fait exception à la règle générale, qui défend les substitutions, confirme cette réègle; cependant il ne seroit pas convenable que dans une édition nouvelle du Code, la prohibition absolue des substi- tutions fút conservée, lorsqu'elle a été modifiée.
Il a été jugé nécessaire d'énoncer cette modification; ce n'est point addition ou changement dans la législation, mais seulement la réunion de deux dispositions co-relatives, l'une du Code, et l'autre du sénatus-consulte postérieur.
Il est aussi dans l'une des formes extérieures du Code un changement indispensable.