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4 2.. ceux que la fortune n'a point placés dans la classe riche, sont dans l'impuissance absolue d'avoir recours aux triba- naux, et où le riche lui-même ose à peine se livrer aux longueurs et aux dépenses énormes de l'instruction d'un procès. 8

Cest ainsi que chez tous les peuples de l'Europe, la jus- tice a été administrée jusqu'à la fin du dix-huitième siècle.

La révolution de France a d'abord opéré dans la législa- tion civile de ce pays un grand changement.

Le régime féodal y a été aboli, et avec ce régime la par- tie du droit civil qui y avoit été subordonnée. Quelques lois générales ont fait disparoitre une partie des inconvéniens qui résultoient de la diversité de plus de 550 coutumes ou statuts divers dans la seule ètendue de l'ancien territoire de la France.

L'assemblée constituante avoit congu l'idée, ou plutòt elle avoit seulement exprimé le vœu d'un Code civil, mais il Stoit réservé au génie de l'EwmeEREun de l'exécuter. Il a voula etre lui même le témoin et le coopérateur de ce grand œuyre. La postérité verra le plus célèbre des héros, le plus profond des politiques, ètre en mème temps, au milieu de son Conseil d'Etat, celui qui montra le plus de sagacité, le plus de pré- voyance, le plus d'idées neuves, le plus de moyens pour que le monument que l'on se proposoit d'élever ft impéris- sable; pour que, devenant un modeèle de législation, les peu- ples voisins fussent pressés par le besoin de s'y conformer, et pour qu'il fit le bonheur de la France, en mème temps qu il formeroit un nouveau lien entre les peuples qui l'adop- teroient.

Pour parvenir à ce hut, il falloit que le systéme général de ce Code put se concilier avec les divers systèmes du Gouver- nement, et nul législateur n'avoit encore tenté de résoudre ce grand problème.

On a toujours distingué dans les lois romaines celles qui tiennent à la formation, à l'interprétation, à l'exécution des contrats. Ces lois sont celles qu'ils avoient le moins subordor- données à leurs divers systémes politiques, et on ne pouvoit

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