42o Loi sur la Réunion des Lois civiles, loi générale ou particulière dans les matières qui sont lob- jet desdites lois composant le présent Code.

Signé BONAPARTE, PREMIER CONSUL. Contre-signé, Le Secrétaire d'état, HUGUES B. MARET. Et scellé du sceau de

PEtat. Vu, le Grand-Juge, Ministre de la justice, signé REGNIER.

Certifié: 2ÿ Le Grand-Juge, Ministre de la Justice, REGNIER.

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