CODECTVIL

DES FRANÇAIS.

TITRE PRÉLIMINAIRE.

Dela Publication, des Effets er del Application

des Lois en général. [ Décrété le 14 Véntôse an XP Promulgué le 24 du même mois.] ARTICLE[7

Lis lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le PREMIER ConsuL.

Elles seront exécutées dans chaque partie de Ia Répu- blique, du moment où la promulgation en pourra être connue.

La promulgation faite par le PREMIER CONSUL sera réputée connue dans le département où siégera le Gouver- nement, un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départemens, après Pexpiration du même délai, augmenté d’autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres[environ vingt lieues anciennes| entre Ia ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département,|

À