2 Tit. prélim. De la Publication, re. Ÿ 2. La loi ne dispose que pour lavenir; elle n’a point ni d'effet rétroactif.= . Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui Habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers,‘ sont régis par la loi française.| Les lois concernant l'état et[a capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. gs 4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de Ia loï, pourra être pour- suivi comme coupable de déni de justice.| . IT est défendu aux juges de prononcer par voie de dis- position générale et réglémentaire sur r les causes qui leur sont soumises.{l 6. Onne peut déroger par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. | ah que cc 8| 9.1 z dans l'a k qualit :| exit en son dormi LE, | mice, te de I0.T LUS

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