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des Lois civiles, 419

. Sera insérée au titre de la Distinction des biens, à la

suite de farticle qui se trouve maintenant au n° 520, la disposition contenue en Particle qui suit:

Toute rente établie à perpétuité pour Le prix de[a vente d’un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d’un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.

IT est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.

IT Jui est aussi permis de stipuler que[a rente ne pourra lut être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans: toute stipulation contraire est nulle.

4. Le Code civil sera divisé en un titre préliminaire et en trois livres.

La loï du 14 ventôse an XI, sur la publication, les effets et l'application des Lois en général, est le titre préliminaire.

Le premier livre sera composé des onze lois suivantes, sous Îe titre des Personnes,:

Le second livre sera composé des quatre lois suivantes, sous le titre des Biens, et des différentes modifications de La Propriété,:

Le troisième livre sera composé des vingt dernières lois sous le titre des différentes manières dont on acquiert la Pro- priété,:

Chaque livre sera divisé en autant. de titres qu’il y a de loïs qui doivent y être comprises.

S+ I n’y aura pour tous les articles du Code civil qu'une seule série de numéros.:

6. La disposition de Particle 1.‘ n'empêche pas que chacune des lois qui y sont énoncées n'ait son exécution

du jour qu'elle a dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière.|

+ À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les

loïs romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cessent d’avoir force de

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