418 Loi sur la Réunion| 15. Loi du 9 pluviôse an XII. Sur l’usufruit, l'usage et l'ha- bitation..

16. Loi du 10 pluviôse an XIT. Sur les servitudes ou ser- vices fonciers, 17° Loi du 29 germinal an XI. Sur les Successions. 13. Loi du 13 floréal an XI. Sur les donations entre-vifs et les testamens.| 39° Loi du 17 pluviôse an XII. Sur les contrats ou les obliga- tions conventionnelles en général.; 20. Loi du 19 pluviôse an XII. Sur les engagemens qui se forment sans convention.| 21. Loi du 20 pluviôse an XIL. Sur le contrat de mariage et les droits respectifs des époux. 4 22. Loi du 15 ventôse an XII. Sur la vente. 23. Loi du 16 ventôse an XII. Sur/ échange. 24° Loi du 16 ventôse an XIT. Sur le contrat de louage, 25° Loi du 17 ventôse an XII. Sur /e contrat de société. 26 Loi du 18 ventôse an XII. Sur le prêt. 27° Loi du 23 ventôse an XII. Sur le dépôt et le séquestre. 28.° Loi du 19 ventôse an XII. Sur les contrats aléatoires. 29. Loi du 19 ventôse an XII. Sur le mandat. 30. Loi du 24 pluviôse an XII. Sur le cautionnement. 31. Loi du 29 ventôse an XII. Sur les transactions.

_32.° Loi du 23 pluviôse an XII, Sur la contrainte par corps.

en matière civile. 33° Loi du 25 ventôse an XII. Sur Je nantissement. 34. Loi du 28 ventôsean XII. Sur les privilèges et hypothèques. _35.° Loi du 28 ventôse an XII. Sir l'expropriation forcée et Les ordres entre les créanciers, 36° Loi du 24 ventôse an XII. Sur la prescription.

>. Les six articles dont est composée Îa loï du 21 du présent mois, concernant les actes respectueux à faire par

les enfans, aux pères et mères, aïeuls et aïeules, dans les cas où ils sont prescrits, seront insérés au titre du Mariage,

à la suite de l'article qui se trouve maintenant au n° 151: