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nn, Sara Réunion des Lois civiles en un seul corps,

cé, ou ds sous le titre de Code civil des Français. l. ant des x;|; Use l fr[Décrétée le 30 Ventôse an XII. Promulguée le 10 Germinal suivant.|| qu'elle tu|| : ARTICLE PREMIER. l à époque tek| spa SEronr réunies en un seul corps de lois, sous le titre| de CODE CIVIL DES FRANÇAIS, les lois qui suivent; É MMeNCÉS, el| es ancienne! SAVOIR: Pre 1. Loi du 14 ventôse an XI. Sur la publication, les effets’, et|‘application des lois en général.| Sen 2° Loi du 17 ventôse àn XI. Sur a juuissance et la priva-|

3 tion dés droits civils.

1 Ha+ Loi du 20 ventôse an XI. Swr les actes de l'état civil. ° Loi du 23 ventôse an XI. Sur le domicile,

Loi du 24 ventôse an XI. Sur les absens,

3 À $ 6. Loi du 26 ventôse an XI. Sur le mariage, FA 8 9

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° Loi du 30 ventôse an XI. Sur le Ne

tif:® Loi du 2 germinal an XI. Sur la paternité et la filiation. pd du 2 germinal an XI. Sur/_ et la tutelle ste del

officieuse. (ER 10. Loi du 3 germinal an XL Sur e puissance am

11. Loi du$ germinal an XI. Sur la minorité, la tutelle et l'émancipation.

12. Loi du 8 germinal an XI. Sur la ntajorité, l'interdiction et le conseil judiciaire.

13. Loi du 4 pluviôse an XII. Sur la distinction des biens.

14. Loi du 6 pluyiôse. an XII, Sur La propriété.

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