416 Liv. IN. ÆManires d'acquérir la Propriété,

Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du.joùr de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel ïl la tient.

2280. Sile possesseur actuel de fa chose volée ou perdue Va achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d’un marchand vendant des choses pa- reilles/ le propriétaire originaire ne peut se Îa faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté.

2281. Lesprescriptions commencées à l’époque de Îa pu- blication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.

Néanmoins, les. prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.

Signé BONAPARTE, PREMIER CONSUL. Contre-signé, de Secrétaire d'état, HUGUES B. MARET. Et scellé du sceau

de l'État,| Vu, le Grand-Juge, Ministre de la justice, signé REGNIER.

Certifié:

REGNIER.

Le Grand-Juge, M. inistre de la Justice,

" \h

del

CR.| Le SUN dE À ae mnt-à

NES CE SE

43