414 Liv. lil Æanières d'acquérir la Propriété, 2267. Le titre nul par défaut de forme, ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.

2268. La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

2209. Ï suffit que la bonne foi ait existé au moment de acquisition. 10

2270. Après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de Îa garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés.;

lHD 19183 SUS ECTION“LV: . De quelques Prescriptions particulières.

2274: L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts; pour: les leçons qu’ils donnent au’ mois;

Celle des hôteliers.et traïteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent;

“Celle des ouvriers et gens de travail, pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires,

Se prescrivent par six mois.; 2272. L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, our leurs visites, opérations et médicamens; Celle des‘huissiers; pour le'salñire des actes qu'ils signi- fient, et, des commissions qu'ils exécutent; Celle des marchands, pour Îles marchandises qu'ils ven- dent‘aux particuliers non marchands;

Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de’tèurs éléves: et dés autres maîtres, pour le prix de l’ap- prentissage; Le|

Celle dès domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire; ED Lee

Se prescrivent par un an.

2273. L'action des avoués, pour Le paiement de leurs frais et salaires, sé prescrit par deux ans à compier du jugement

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