4a2 Liv. IL. Æanières d'acquérir la Propriété, régime dotal, conformément à lartiele 1$61, au titre dy Contrat de mariage et des Droits respectifs des Epoux.

tr 22 56. La prescription est pareillenent SE UE pen- Ge ki mariage,

° Dans le cas où FACUOIT de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la on à 14 communauté;:

° Dans le cas où le mari, ayant vendu Îe bien propre de L femme sans son consentement, est garant de Ia vente, et dans tous les autres cas où baton de la femme Re da rait contre le mari.

22957. La prescription ne court point,

A l'égard d’une créance qui dépend d’une condition, jus- qu'à ce que la condition arrive;

A l'égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que lévic- tion ait lieu;

À l'égard d’une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.

22$8. La prescription ne court pas contre héritier béné- ficiaire, à l'égard des créances qu’il a contre la succession.

Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.

33$ 9: Elle court encore pendant les troïs mois pour Ge inventaire, et les quarante jours pour délibérer.

CHAPITRE EV.

Du Temps requis pour Prescrire.

SECTION LI.'° Dispositions générales.

2260. La prescription se compte par jours, et non par

heures. Flle est acquise lorsque Le dernier jour du terme est

accompli.

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