4o4 Liv. Ill. Afanières d'acquérir la Propriété,

du présent chapitre, à peine d’une amende de deux cents à mille francs pour la première contravention, et de desti- tution pour la seconde; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende,

2203. Les mentions de dépôts, les inscriptions et trans- criptions, sont faites sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni inteiligne, à peine, contre Île conservateur, de mille à deux mille francs d'amende, et des dommages et intérèts des parties, payables aussi par préférence à l'amende,

LEE SEA, _ De l'Expropriation forcée et des Ordres

entre les Créanciers.

[Décrété le 28 Ventôse an XII. Promulgué le 8 Germinal suivant, f

CHAPITRE PREMIRR. De l'Expropriation forcée.

‘2204. LE créancier peut poursuivre lexpropriation, des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à son débiteur; 2.° de fusufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.

220$. Néanmoins la part indivise d’un cohéritier dans les immeubles d’une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ow la dici- tation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils‘ont le droit d'intervenir conformément: à l’arucle 882, au titre des Successions.

2206. Les immeubles d’un mineur, même émancipé:

où d discu 2 l'exp pajé prune conti

2] de k seul ( trés aqu aï E hoï ed af

phlo)