4o2 Liv. II. Æfanières d'acquérir la Propriété,

S'il a été pris des inscriptions du chef desdites femmes, mineurs ou interdits, et s’il existe des créanciers antérieurs qui absorbent le prix en totalité ou en partie, acquéreur est libéré du prix ou de Îa portion du prix par lui payée aux créanciers placés en ordre utile; et les inscriptions du chef des femmes, mineurs ou interdits, seront rayées, ou en totalité ou jusqu’à due concurrence.

Si les inscriptions du chef des femmes, mineurs ou inter- dits, sont les plus anciennes, l’acquéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions, qui auront toujours, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la date du contrat de mariage, ou de lentrée en gestion du tuteur; et, dans ce cas, les inscriptions des autres créanciers qui ne viennent pas en ordre utile, seront rayées.

CHAPITRE X. De la Publicité des registres et desla Responsabilité

des conservateurs.

2106. LES conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes trans- crits sur leurs registres et celle des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n’en existe aucune.

à. Hs sont responsables du préjudice résultant, °/De omission sur leurs registres, des transcriptions

de de mutation, et des inscriptions requises en leurs bureaux;

2° Du défaut de mention dans leurs certificats, d’une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provint de désignations in- sufhisantes qui ne pourraient Îeur être imputées

2 198. L'immeuble à l'égard duquel le conservateur au- it omis dans ses certificats une qu plusieurs des charges

cri! teur.

tre: se fi ue| 'odr

os nsc