prièt, “ner et Judicin jh

Mdtire& ndeu; Pour|

SUP per

CO pe du ju

EAU Propre

6, Où plie $ non hypols PI, où pou Ion À à mère | PR Ge dans la noë. Glïon, ra

on pole sé as, WE es exploits

gandil tes Mars a b

neubles app exister jé dispil

Ti. XVIII Des Priviléves et Hypothèques, d'inscription sur lesdits immeubles à raison de la gestion du tuteur, ou des dot, reprises et conventions matrimoniales de la femme, purger les hypothèques qui existeraïent sur les biens par eux acquis.

2 194: À cet effet, ils déposeront copie dûment colla- tionnéé du contrat translatif de propriété au greffe du tribunal civil du lieu de Ia situation des biens, et ils certi- fieront par acte signifié, tant à la femme ou au subrogé tuteur, qu'au commissaire civil près le tribunal, le dépôt qu'ils auront fait. Extrait de ce contrat, contenant sa date, les noms, prénoms, professions et domiciles des contrac- tans, la désignation de la nature et de la situation des biens, le prix et les autres charges de Îa vente, sera et restera affiché pendant deux mois dans auditoire du tribunal; pendant lequel temps les femmes, les maris, tuteurs, su- brogés tuteurs, mineurs, interdits, parens ou amis, et le commissaire du Gouvernement, seront reçus à requérir S'il y a lieu, et à faire faire.au bureau du conservateur des hypo- thèques, des inscriptions.sur immeuble aliéné, qui auront le même effet que si elles avaient été prises le jour du con- trat de mariage, ou le jour de l'entrée en gestion du tuteur; sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu contre les maris et les tuteurs, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour hypothèques par eux consenties au profit de tierces per-

sonnes sans leur avoir déclaré que les immeubles étaient.

Lex LA 9 A 0. nu ci d’hypothèques, en raison du mariage ou de la tutelle.

2195. Si, dans le cours des deux mois de l’exposition

du contrat, il n’a pas été fait d'inscription du chef des

femmes, mineurs ou interdits, sur les immeubles vendus, ils passent à l’acquéreur sans aucune charge, à raison des dot, reprises et conventions matrimoniales de la femme, ou de la gestion du tuteur, et sauf le recours, s’il y a lieu, contre le mari et le tuteur.;

GE c

PRE

EL Om

{ ï