4oo Liv. I Æfanières d'acquérir la Propriété,

aux enchères, ne peut, même quand Le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication pu- blique, si ce n’est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.

2191: L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire, aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède Îe prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédant, à compter du jour de chaque paiement.

2102. Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire eomprendrait des immeubles et des meubles» OU plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothé- qués, situés dans le même ou dans divers arrondissemens de bureaux j aliénés pour un seul et même Prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à Ia même exploitation, le‘prix de chaque immeuble frappé d’inscrip- tions particulières et séparées sera déclaré. dans la notit- cation du nouveau propriétaire ar ventilation, si lieu, du prix total des de"A titre. ARC

Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas gi

être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d’autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour indemnité du dommage qu’il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.

CHAPITRE IX. Du mode de purger les Hypothèques, quand il n'existe

L'uteurs,

2193. POURRONT les acquéreurs d'immeubles apparte- nant à des maris ou à des tuteurs, lorsqu'il n’existera pas

d'inscription

pas d'Inscription sur les biens des Maris et des.

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