Druckschrift 
Code Civil Des Français
Seite
394
Einzelbild herunterladen

394 Liv. II. ÂManières d'acquérir la Propriété,

à faire avec celle des créances et le tiers en sus, est déter- minée par quinze fois la valeur du revenu déclaré par Ia matrice du rôle de la contribution foncière, ou indiqué par la cote de contribution sur le rôle, selon a proportion qui existe dans les communes de la situation entre cette matrice ou cette cote et le revenu, pour les immeubles non sujets à dépérissement, et dix fois cette valeur pour ceux qui y sont sujets. Pourront néanmoins les juges s'aider, en outre, des éclaircissemens qui peuvent résulter des baux non suspects, des procès-verbaux destimation qui ont pu être dressés pré- cédemment à des époques rapprochées, et autres actes sem- blables, et évaluer le revenu au taux moyen entre les résultats de ces divers renseignemens.

CHAPPPRE NT De l'Effet des Priviléges et Hypothèques contre les

Tiers détenteurs.

3166. LES créanciers ayant privilége ou hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.

2 167. Si Le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies, pour purger sa propriété, îl demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.

2168. Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.

2160. Faute par le tiers détenteur de satisfaire plei- nement à lune de ces obligations, chaque créancier

hypoth

E. pothég

( pgina dpt& 217 gpl de Fhér meuré dns À den ati sursis 2I da mi 2 être| nelle

tt

2 afrec lite