Druckschrift 
Code Civil Des Français
Seite
32
Einzelbild herunterladen

32 Liv. L® Des Personnes,

ISS. En cas d'absence de lascendant auquel eût quapl être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célé- qui 1 bration du mariage, en représentant le jugement qui aurait 0 été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce ju- ous gement, celui qui aurait ordonné enquête, ou, s'i ny Jeur 10 a point encore eu de jugement, un acte de notoriété déli- prié vré par le juge de paix du lieu l'ascendant a eu son fan dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. ù

I$6. Les ofüciers de létat civil qui auraient procédé ks al à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint lâge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des K files n'ayant pas atteint lâge de vingt-un ans accomplis, eh sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas ils sont requis, soient énoncés dans Pacte de mariage, seront, ik à la diligence des parties intéressées et du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance du pe lieu Le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende di portée par Particle 192, et, en outre, a un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois.

157. Lorsqu'il ny aura pas eu dactes respectueux, dans Du les cas üls sont prescrits, l'officier de létat civil qui aurait célébré le mariage, sera condamné à[a même amende, et à Il un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois.| lof

IS 8. Les dispositions contenues aux articles 148 et 1 149, et les dispositions des articles 151, 152, 1$3, 1 s4 pa et 155, relatives à l'acte respectueux qui doit être fait aux plié père et mère dans le cas prévu par ces articles, sont ap- di plicables aux enfans naturels légalement reconnus.

1$9. L'enfant naturel qui na point été reconnu, et sul celui qui, après lavoir été, a perdu ses père et mère, ou Fa

dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant lâge de vingt-un ans révolus, se marier 168

? ox :#. qu api es