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Code Civil Des Français
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106. Le citoyen appelé à une fonction publique tem- poraire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, sil na pas manifesté d'intention contraire.

107. Lacceptation de fonctions conférées à vie, empor- tera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu il doit exercer ces fonctions.

108. La femme mariée na point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son do- micile chez ses père et mère ou tuteur: le majeur interdit aura le sien chez son curateur.

109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituelle- ment chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils de- meureront avec elle dans la même maison.

110. Le fieu la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile.

111. Lorsqu'un acte contiendra, de Ia part des parties ou de lune delles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre ieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.

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