13 Liv. L°® Des Personnes,. li

de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres| eo lors du dépôt qui en sera fait au grefle; il dressera un pro- RiTT cès-verbal sommaire de Îa vérification, dénoncera Îles con- Cep traventions ou délits commis par les officiers de l'état civil,| et requerra contre eux la condamnation aux amendes. J| s4: Dans tous les cas où un tribunal de première ins- pres de connaîtra des actes relatifs à l’état civil, Îles parties pari intéressées pourront se pourvoir contre le jugement. kom lt CHAPITRE IE| 1 nent Des Actes de naissance. Li . LES déclarations de naïssance seront faites, dans les ri trois jours de Paccouchement, à lofficier de l’état civil du ÿe lieu: l'enfant lui sera présenté.| di 6: La naissance de l'enfant sera déclarée par le pères æ ou à défaut du père, par les docteurs en médecine ou er réd chirurgie, HR-femmes,: officiers de santé ou autres per- pos sonnes qui auront assisté à l’accouchement; et lorsque la entr mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne L chez qui elle sera accouchée., lins L'acte de naissance sera rédigé de suite,€n présence de laut deux témoins. ven \p $7. L'acte de naissance énoncera le jour, heure et le lieu La de là naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui del; seront donnés, les prénoms, noms, profession et doinicile de su des père et hôte: et ceux des témoins. 61, S 8. Toute personne qui aura trouvé. un enfant nouveau-: 38 né, sera tenue de le remettre à l'officier de l’état civil, ainsi à na que les vètemens et autres effets trouvés avec ne, et denis de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où cle du connu:

il aura été trouvé.